Prise en charge des dépenses afférentes à l'IVG

Un décret attribue à la sécurité sociale la prise en charge des dépenses liées à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Sont désormais financés par les régimes obligatoires d'assurance maladie les « forfaits d'accueil et d'hébergement afférents à l'IVG » ainsi que « les forfaits de soins et de surveillance afférents à l'IVG ».Pour mémoire, ces dépenses ont été transférées de l'Etat à la sécurité sociale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1).(Décret n° 2003-72 du 24 janvier 2003, J.O. du 26-01-03)Notes(1)  Voir ASH n° 2291 du 27-12-02, p 21.