L'Unedic revient sur le contrat jeune en entreprise

L'Unedic précise les modalités pratiques de mise en œuvre du contrat jeune en entreprise, complétant ainsi sa directive du 1er octobre 2002 (1). Parmi les informations qu'elle apporte, nous retiendrons les suivantes.L'Assedic territorialement compétente pour instruire la demande d'aide est celle du lieu d'affiliation de l'établissement ayant procédé à l'embauche. Et toute demande incomplète est irrecevable : l'Assedic doit alors la retourner à l'employeur, accompagnée d'un courrier indiquant le motif du retour. En outre, même si la loi et le décret régissant le contrat ne font référence à aucun délai pour le dépôt de la demande, l'Unedic explique que pour toutes les demandes déposées après le 31 décembre 2002, l'Assedic doit s'assurer que le délai qui sépare la date d'embauche et la date de réception de la demande est « raisonnable », c'est-à-dire qu'il n'excède pas deux mois. En revanche, en raison de la mise en œuvre tardive du dispositif, toutes celles effectuées avant le 1er janvier 2003 ne font pas l'objet d'un tel contrôle. Enfin, l'examen de la demande et la notification de la décision doivent intervenir dans un délai de cinq jours ouvrés. Et, en cas de rejet, l'Assedic doit…