L'adoption définitive du statut des juges de proximité

Le projet de loi portant sur le statut des juges de proximité a été adopté définitivement par les sénateurs le 22 janvier. Il fait suite à la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, instaurant la justice de proximité (1). Ce nouvel échelon judiciaire est compétent pour les litiges ne dépassant pas 1 500  € et les infractions les moins graves.Sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, saisi le 24 janvier en raison du caractère organique de la loi (2), peuvent être nommés à cette fonction : les anciens magistrats de l'ordre judiciaire et administratif ; les personnes âgées de 35 ans au moins, que leur compétence et leur expérience qualifient pour exercer ces fonctions. Elles doivent être membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et doivent justifier de quatre années au moins d'exercice professionnel dans le domaine juridique ; les personnes justifiant d'au moins 25 ans d'activité dans des fonctions d'encadrement ou de direction dans le domaine juridique, administratif, économique ou social ; les anciens fonctionnaires de catégorie…