La CNAV présente les conséquences de l'arrêt Gottardo

Après la direction de la sécurité sociale et la caisse nationale de l'assurance maladie (1), la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) présente les conséquences, en droit français, de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 15 janvier 2002, dit « Gottardo ».Pour mémoire, dans cette affaire, la Cour avait estimé qu'une ressortissante française dont la carrière s'était déroulée en France, en Italie et en Suisse pouvait faire valoir ses droits obtenus en Suisse devant les instances italiennes au titre d'une convention bilatérale liant l'Italie et la Suisse. Sa motivation :les avantages découlant d'une convention bilatérale entre un Etat membre de l'Union européenne (Italie) et un Etat tiers (Suisse) doivent être accordés aux travailleurs d'autres Etats membres non parties à la convention (France).Concrètement, explique la CNAV, cet arrêt impose aux caisses d'assurance vieillesse de traiter les personnes régies par le droit communautaire (2) comme des ressortissants français. Aussi, à condition que ces personnes en fassent la demande et que l'opération influe sur le taux de la pension, les caisses doivent, pour déterminer le montant de leur pension de vieillesse,…