Entrée en vigueur du traité de Nice

Le traité de Nice entre en vigueur ce 1er février. Issu d'une négociation longue et difficile (1), il ne crée pas de compétences vraiment nouvelles au niveau européen (2) mais facilite l'adoption de certaines mesures par l'abandon du droit de veto.Le vote à la majorité qualifiée pour les décisions du Conseil des ministres (suppression du droit de veto) devient en effet la règle dans certaines matières dès le 1er février 2003 : pour les mesures facilitant la libre circulation des citoyens de l'Union ou la coopération judiciaire civile (à l'exclusion des aspects touchant le droit de la famille). Cette procédure sera applicable au 1er mai 2004 pour certaines décisions en matière d'immigration et de circulation des ressortissants étrangers dans l'Union. Enfin, par un accord unanime, les ministres compétents pourront décider d'élargir cette procédure au domaine de l'asile et dans toutes les matières de la politique sociale (à l'exception de la sécurité sociale). Seul apport vraiment nouveau en matière sociale, un programme d'actions d'encouragement et d'initiatives pourra être adopté pour favoriser la «  modernisation des systèmes de protection sociale ».L'apport essentiel du traité de…