Montants au 1er
janvier 2003 (Décret n° 2002-1619 du 31 décembre 2002, J.O. du 1-01-03 ; arrêté du 31 décembre 2002, J.O. du 11-01-03, et circulaire CNAM/DRM/n° 8/2003 du 15 janvier 2003)
Les pensions d'invalidité sont revalorisées aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que les autres pensions et rentes d'assurances sociales, soit 1,5 % au 1er janvier.
A - Règles générales
1 -DÉFINITION
La pension d'invalidité a pour objet de remplacer le manque à gagner de l'assuré de moins de 60 ans qui subit de manière durable une réduction de sa capacité de travail, due à la maladie ou à un accident non professionnels.
2 - CONDITIONS D'ATTRIBUTION
a - Constatation de l'état d'invalidité
L'état d'invalidité est constaté lorsqu'il réduit au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain de l'assuré, c'est-à-dire lorsqu'il le met hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire…
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