Révision des lois de bioéthique : les amendements du gouvernement

Poursuivant l'œuvre réformatrice engagée sous la précédente législature en matière de révision des lois de bioéthique (1), Jean-François Mattei a cependant présenté le 21 janvier 2003 une série d'amendements destinés à améliorer et actualiser le projet de loi que le Sénat examinera à compter du 28 janvier.Le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées entend ainsi élargir le cercle des donneurs vivants. Toute personne pouvant apporter la preuve d'au moins deux ans de vie commune avec le receveur aurait qualité pour consentir un don. Seraient donc désormais incluses dans le dispositif les personnes liées par un pacte civil de solidarité. Dans l'hypothèse où le donneur a la responsabilité de l'éducation d'un mineur receveur, le ministre préconise que le consentement de ce dernier soit assorti de l'accord de la personne avec laquelle le donneur partage l'autorité parentale.Par ailleurs, en ce qui concerne l'assistance médicale à la procréation, la condition d'une vie commune d'au moins deux ans serait, là encore, exigée pour les couples non mariés et ce dans l'intérêt primordial de l'enfant à venir (2) pour éviter « un acharnement procréatif ». Un amendement prévoit…