Congé de présence parentale, mise en disponibilité et congé parental dans la FPT

Un décret fixe les modalités du congé de présence parentale ouvert aux agents de la fonction publique territoriale (FPT) ayant un enfant victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap graves et qui nécessite la présence de son père ou de sa mère auprès de lui (1). Précisons que la parution tardive de ce texte n'a pas empêché, en pratique, les fonctionnaires territoriaux de bénéficier de ce congé, la direction générale des collectivités locales ayant considéré que la loi l'instituant était suffisamment précise pour être appliquée sans attendre le décret (2).La demande de congé de présence parentale, accompagnée d'un certificat médical attestant de la nécessaire présence du parent auprès de l'enfant, doit être formulée au moins 15 jours avant le début du congé. En cas d'urgence, le congé débute à la date de la demande, le fonctionnaire devant transmettre sous quinzaine le certificat médical requis. Comme le prévoit la loi, le congé est accordé de droit par l'autorité dont relève l'intéressé, pour une durée initiale qui ne peut excéder quatre mois. Il peut être prolongé deux fois, dans la limite de un an, la demande de renouvellement devant être présentée au minimum 15 jours avant…