Autres textes officiels

 Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (voir ASH n° 2291 du 27-12-02) et décision du Conseil constitutionnel n° 2002-465 DC du 13 janvier 2003 (voir ASH n° 2294 du 17-01-03) (J.O. du 18-01-03). Décret n° 2003-51 du 17 janvier 2003 fixant le taux de la contribution des employeurs à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à 26,50 % en 2003, 26, 90 % en 2004 et 27,30 % en 2005 ( voir ASH n° 2279 du 4-10-02 ) (J.O. du 18-01-03).