(Décret n° 2002-1530 du 24 décembre 2002, J.O. du 28-12-02)
Les règles de saisie et de cession des rémunérations ont été fixées par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, entrée en vigueur le 1er janvier 1993 (code du travail[C. trav.], art. L. 145-1 et suivants). Elles ont été complétées par le décret du 31 juillet 1992, modifié par celui du 15 juillet 1993 (C. trav., art. R. 145-1 et suivants).
Le barème fixant les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles est révisé annuellement, étant entendu que la loi garantit au salarié saisi un revenu minimum, égal au montant du revenu minimum d'insertion pour une personne seule (RMI). Ces chiffres viennent d'être réévalués. Le nouveau barème est applicable aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2003.Il sert également de référence à la détermination du montant des ressources minimales devant obligatoirement rester à la disposition…
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