Revalorisation au 1er
juillet 2002 (Décret n° 2002-1537 et arrêté du 23 décembre 2002, J. O. du 28-12-02 et circulaire CNAF n° 2002-39 du 7 novembre 2002)
Les paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) applicables à l'accession à la propriété et aux logements-foyers sont rétroactivement réactualisés au 1er juillet 2002 :• + 1, 6 % pour certains paramètres liés aux ressources ;• + 1, 2 % pour les mensualités de remboursement en accession à la propriété, quelle que soit la taille de la famille, ainsi que pour les montants plafonds d'équivalence de loyer et de charges locatives pour les personnes isolées et les ménages jusqu'à 3 personnes à charge en logements-foyers.• + 1 % pour les forfaits de charges.Comme pour les aides au logement dans le secteur locatif, la revalorisation s'accompagne de mesures diverses :• l'assiette de ressources est désormais arrondie au multiple supérieur de 100 € (au lieu…
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