Réforme de la prestation compensatoire : les solutions de la chancellerie pour faciliter sa mise en œuvre

La prestation compensatoire en matière de divorce a été réformée par la loi du 30 juin 2000 pour renforcer le principe d'un versement forfaitaire en capital et assouplir les conditions de révision des rentes (1). « Dans un souci constant d'amélioration et de clarification du dispositif », des adaptations sont intervenues avec la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (2) et la loi de finances rectificative pour 2001 (3). Une circulaire de la chancellerie dresse un bilan des pratiques en faisant état des interprétations parfois divergentes auxquelles ces textes ont pu donner lieu. Et relève les solutions apparaissant, sous réserve du pouvoir souverain d'appréciation des magistrats, les plus conformes à l'intention du législateur, « sans préjuger d'éventuelles modifications législatives que la future réforme du divorce pourrait comporter, s'agissant notamment du lien entre la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial » .L'administration aborde ainsi successivement la fixation initiale de la prestation compensatoire, sa révision, son apurement, sa transmissibilité, la déclaration sur l'honneur et la subordination…