Le cumul emploi à temps non complet/activité privée lucrative

La loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique a autorisé les agents des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) employés pour une durée du travail inférieure au mi-temps à cumuler leur emploi avec l'exercice d'une activité privée lucrative (1). Un décret détermine les limites et les conditions de ce cumul, qui concerne également les agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales dont le contrat de travail est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens (2).Tout d'abord, l'intéressé doit en informer préalablement par écrit l'autorité dont il relève qui peut à tout moment s'y opposer si l'activité exercée n'est pas compatible avec ses obligations de service, ou bien porte atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. En outre, dans le cadre de ce cumul, l'agent doit respecter l'interdiction pénale de prise illégale d'intérêts prévue à l'article 432-12 du code pénal.Par ailleurs, le décret prévoit que les agents travaillant moins d'un mi-temps peuvent également exercer…