Le Conseil constitutionnel valide la loi Fillon sur les 35 heures, le SMIC et les allégements de charges

Dans une décision du 13 janvier 2003, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi adoptée définitivement le 19 décembre 2002 (1). Il a donc rejeté les arguments des parlementaires de l'opposition concernant les dispositions sur les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés avant la loi Fillon (article 2) et sur la validité des accords « 35 heures » qui l'ont anticipée (article 16). Sur ce dernier point, les neufs sages ont toutefois tenu à préciser que l'article 16 « ne saurait être interprété comme conférant aux accords antérieurs d'autres effets que ceux que leurs signataires ont entendu leur attacher », c'est-à-dire les conforter juridiquement pour l'avenir.(Décision du Conseil constitutionnel à paraître)Notes(1)  Voir ASH n° 2291 du 27-12-02.