Amiante : les règles de procédure de saisine du FIVA sont précisées

La caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) rappelle les procédures de saisine du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), chargé de réparer intégralement les préjudices des victimes de l'amiante et de leurs ayants droit (1).Pour mémoire, les intéressés doivent présenter une demande d'indemnisation, au moyen d'un formulaire type, accompagnée de pièces justificatives. Entre autres, celles justifiant de l'exposition à l'amiante. Sur ce point, la CNAM rappelle que vaut une telle justification la reconnaissance de la maladie professionnelle, de même que le fait d'être atteint d'une maladie provoquée par l'amiante et figurant sur un arrêté. Aussi, dans le premier cas, le demandeur n'a à joindre au formulaire que la décision de reconnaissance. Et dans le second, seulement un certificat médical attestant la maladie. Si la maladie est susceptible d'être d'origine professionnelle, mais n'est pas encore reconnue, la demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant cette maladie et le lien possible entre l'affection et l'activité professionnelle. Dans ce cas, précise la circulaire, et en l'absence de déclaration préalable de maladie professionnelle par la victime,…