L'ouverture ou la prolongation d'un compte sur livret d'épargne populaire

Seuls peuvent être titulaires d'un compte sur livret d'épargne populaire les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation de l'avoir fiscal, du crédit d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond révisé chaque année. Pour 2003, ce plafond est fixé à 672  €.Conséquence : les personnes qui ont été redevables en 2002 d'un impôt, ainsi défini, inférieur ou égal à ce dernier montant (ainsi que les personnes mariées dont l'imposition commune remplit la même condition) peuvent obtenir cette année soit l'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire si elles n'en possèdent pas déjà un, soit la prolongation de leur compte ouvert antérieurement.(Avis du ministère de l'Economie et des Finances, paru au J.O. du 31-12-02)