Les plafonds de ressources de l'aide juridictionnelle pour 2003

Les plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, applicables au 1er janvier 2003 tant en métropole que dans les départements d'outre-mer (DOM)   (1), sont présentés dans une circulaire du ministère de la Justice. En progression de 1,7 %, ils s'établissent à 816  € par mois, pour bénéficier de l'aide totale, et à 1 223  € par mois, pour l'aide partielle.Quant au correctif pour charges de famille, il est fixé à 93  € en métropole et dans les DOM.A noter que la loi de finances pour 2003 prévoit une hausse des correctifs pour charges de famille applicables à la première et à la deuxième personne à charge. Un décret, accompagné d'une circulaire, devrait prochainement fixer ce nouveau montant à 144  €. La circulaire devrait, en outre, demander aux bureaux d'aide juridictionnelle de supprimer la prise en compte de l'hébergement gratuit. En effet, actuellement, ces derniers incluent régulièrement cet hébergement comme avantage en nature dans les ressources retenues pour l'attribution de l'aide, ce qui n'est pas prévu par les textes.(Circulaire NOR JUS J 02 90010 C du 31 décembre 2002, à paraître au B.O.M.J.)Notes(1)  Voir ASH n° 2226 du 31-08-01.