Les communautés religieuses ouvrent- elles droit à l'APA en établissement ?

Les communautés religieuses gérées par des congrégations, et qui accueillent des religieux à la retraite, ne sont pas des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la loi du 2 janvier 2002 (1). Aussi, en conclut une lettre de la direction générale de l'action sociale, ces communautés relèvent-elles de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile et non de l'APA en établissement.Toutefois, il est possible pour une telle communauté de se transformer en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant de la loi du 2 janvier 2002 et ouvrir droit, de ce fait, à l'APA en établissement. Elle doit, dans ce cas, déposer un dossier devant le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en vue d'obtenir une autorisation de fonctionnement (2). Sa candidature devra notamment préciser comment elle compte se conformer aux règles et recommandations de fonctionnement qualitatif des EHPAD.(Lettre DGAS/5B du 4 décembre 2002, B.O.M.A. S.T.S. n° 51 du 4-01-03)Notes(1)  Voir ASH n° 2245 du 11-01-02.(2)  Voir ASH n° 2252 du 1-03-02.