La médiation familiale, en tête de la médiation judiciaire civile

En matière de médiation judiciaire civile, c'est la médiation familiale qui arrive en tête au sein des juridictions. Tel est l'un des enseignements d'un rapport de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice qui présente la situation de la médiation judiciaire civile au 31 octobre 2001, après cinq ans d'application du dispositif issu d'une loi du 8 février 1995. Une enquête qui ne prend toutefois pas en compte l'effet des différentes mesures prises ultérieurement, comme la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1) qui a donné au juge aux affaires familiales la possibilité d'enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur, ou les différentes actions entreprises par les pouvoirs publics pour promouvoir la médiation.Globalement, la médiation civile présente en 2001 un développement très modeste, où l'offre apparaît nettement supérieure à la demande. Néanmoins, c'est la médiation familiale qui, bien que peu pratiquée, est la mieux représentée devant l'ensemble des juridictions. En effet, elle est possible devant la plupart des tribunaux de grande instance (TGI) et des cours d'appel. Et est essentiellement assurée par le secteur associatif. Au…