AGED : allégement des pièces justificatives demandées

Le décret du 23 décembre 2002 portant sur la simplification des démarches administratives pour certaines prestations familiales (voir ASH n° 2292 du 3-01-03) concerne également l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED).Le demandeur d'une telle aide doit toujours pouvoir justifier d'une activité professionnelle. Mais désormais, cette preuve n'a plus à être apportée par des documents émanant des employeurs ou des organismes concernés, notamment des caisses de sécurité sociale ou des organismes gérant le régime obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés. L'AGED passe ainsi, sur ce point, au système déclaratif. Conséquence : le salarié n'a plus, par exemple, à produire de copie de son bulletin de salaire.Nous prions nos lecteurs de bien vouloir nous excuser pour cette omission.(Décret n° 2002-1564 du 23 décembre 2002, J.O. du 29-12-02)