Une information sur le droit de la famille au moment du mariage

La loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins du 3 décembre 2001 (1) prévoit qu'une information sur le droit de la famille, notamment sur les droits du conjoint survivant, doit être donnée au moment de l'accomplissement des formalités préalables au mariage. En outre, une annexe au livret de famille délivré lors du mariage doit également comporter des informations pratiques sur le droit de la famille. Un décret précise ce dispositif.Concrètement, les informations portant sur le droit de la famille contenues dans l'annexe au livret de famille devront être fournies par les mairies à chacun des futurs époux, au moment du retrait des documents nécessaires à l'accomplissement des formalités préalables au mariage. En cas de mariage à l'étranger, ces renseignements seront délivrés par les agents diplomatiques ou consulaires à chacun des intéressés.En annexe, le décret fixe le contenu de cette information qui porte sur la filiation, l'autorité parentale, le droit des successions, les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur régime matrimonial.Ce document intègre aussi, outre la loi du 3 décembre 2001, la réforme du nom de famille opérée…