Le plafonnement des frais de fonctionnement des FSL

Le caractère anormalement élevé des frais de fonctionnement, imputés sur le budget du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) dans certains départements, avait conduit la loi de 1998 contre les exclusions à les encadrer, en renvoyant à un décret le soin de les plafonner (1). Texte qui vient d'être publié.Ainsi, dans chaque département, le montant total des frais de fonctionnement du fonds ne peut excéder un plafond qui, pour chaque exercice comptable ouvert à partir du 1er janvier 2003, est égal à la somme : du nombre de dossiers sur lesquels le fonds a statué, multiplié par 46 € ; et du nombre de dossiers pour lesquels une aide financière du FSL a été attribuée, multiplié par 38  €.Le comité de pilotage du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées peut majorer ce plafond pour un exercice comptable déterminé, sans pouvoir excéder la somme : du nombre de dossiers sur lesquels il a statué, multiplié par 61  € ; et du nombre de dossiers pour lesquels une aide financière a été accordée, multiplié par 46  €.Les frais de fonctionnement visés sont ceux relatifs à la gestion administrative et sociale des demandes d'aides, au secrétariat des commissions d'attribution…