La fin des copies certifiées conformes pour les dossiers d'ALF et ALS

Le plan de simplification des formalités administratives, lancé par Michel Sapin en octobre 2001, avait posé le principe pour toutes les administrations et services (1). Plusieurs textes réglementaires intègrent aujourd'hui la règle dans le code de la sécurité sociale pour les allocations de logement (sociale et familiale)  : il n'est plus exigé de pièces certifiées conformes dans les dossiers de demande ou de renouvellement des droits à ces prestations. Dans le secteur locatif comme en accession. Un arrêté interministériel reprend, en effet, la liste des pièces justificatives, en abandonnant cette mention. Au moment de sa demande, le futur bénéficiaire d'une allocation de logement sociale ( ALS ) ou familiale (ALF ) en location doit ainsi produire : soit la copie du contrat établi au nom du demandeur ainsi que l'original ou la copie de la quittance de loyer établie au même nom qui comprend la mensualité de janvier ; soit - notamment en cas de versement en tiers payant - une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou, éventuellement, une quittance ou une attestation correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation.En cas…