Indemnisation des victimes d'accidents et de maladies professionnels

Un décret fixe de nouvelles règles d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.Pour mémoire, le bénéfice de la majoration pour tierce personne était réservé aux victimes d'accidents et de maladies professionnels dont l'incapacité permanente était totale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1) avait prévu de l'étendre aux victimes dont l'incapacité permanente était inférieure à 100 % et de renvoyer à un décret le soin d'en déterminer le taux. Ce dernier est désormais fixé à 80 % au minimum. Le montant de la majoration pour tierce personne, quant à lui, reste égal à 40 % de la rente, avec un minimum obligatoire (930,06  €/mois au 1er janvier 2003).Par ailleurs, l'âge limite de bénéfice d'une rente d'ayant droit pour les enfants de victimes décédées à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle passe de 16 à 20 ans.Enfin, le décret entérine les règles de calcul des rentes d'ayants droit de victimes décédées à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, déjà prévues par la loi de financement de la sécurité sociale précitée et confirmées par la caisse nationale de l'assurance maladie…