HLM : plafonds de ressources au 1er janvier

Les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif sont revalorisés (+ 2,4 %).Le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage est égal au revenu imposable de chaque personne composant le ménage. Il figure sur les avis d'imposition établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (soit pour l'année 2003 l'avis d'imposition établi en 2002 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 2001). Plafonds applicables au 1er janvier 2003(Circulaire UHC/FB 3/27 n° 2002-69 du 14 novembre 2002, B.O.M.E. T.L. n° 22 du 10-12-02)Notes(1)  Les catégories de ménages correspondent au nombre de personnes composant le ménage. Cependant, une personne seule ayant au moins une personne à charge compte pour deux, soit un ménage de catégorie 3. Les jeunes ménages, mariés et n'ayant pas plus de 55 ans à eux deux, sans enfants, comptent pour trois.(2)  Les PLA d'intégration sont destinés aux ménages cumulant difficultés économiques et difficultés d'adaptation sociale et qui, de ce fait, se trouvent exclus des filières classiques d'attribution au…