Exonération des cotisations sociales sur les primes de garde d'enfant

L'ACOSS, tenant compte d'une lettre ministérielle du 18 octobre 2002, expose le nouveau mode de calcul du seuil d'exonération des contributions sociales sur les primes de crèche, de nourrice ou de garde d'enfant allouées par les comités d'entreprise et les associations assimilées. Elle tire les conséquences de l'abaissement de la durée du travail.Pour mémoire, l'exonération est admise par l'administration si la participation du comité d'entreprise n'excède pas un certain montant, fixé en référence du SMIC mensuel brut (1). Ce dernier reste calculé sur une base de 169 heures et, jusqu'au 31 décembre 2002, avec la valeur du SMIC au 1er janvier de l'année considérée, c'est-à-dire sans revalorisation. A partir du 1er janvier 2003, indique l'ACOSS, et afin de maintenir le même niveau d'exonération, les limites de déduction sont déterminées en fonction du SMIC base 169 heures en vigueur au 1er janvier 2002 revalorisé dans les conditions prévues par l'article 32 de la loi Aubry II (mode de revalorisation applicable à la garantie mensuelle de rémunération pour certains salariés payés au SMIC)   (2). Ainsi, pour l'année 2003, le montant de la participation du comité d'entreprise ne pourra excéder : pour…