... et de l'avenant élargissant son champ d'application

L'avenant n° 282 du 22 octobre 2002 actualisant et élargissant le champ d'application professionnel de la convention collective du 15 mars 1966 (1) est agréé par le ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité. Son objectif : rubriquer les activités couvertes par la convention collective selon le nouveau code INSEE « NAF », qui s'est substitué au code « APE » et, à cette occasion, faire apparaître expressément les services en addictologie et les services tutélaires. L'intégration de ces derniers s'est faite notamment dans la perspective de l'adhésion à la convention collective de 1966 des unions départementales des associations familiales (UDAF) (voir ci-dessus).Comme le texte de l'avenant le prévoit, ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003, soit le premier jour du mois suivant son agrément.(Arrêté du 16 décembre 2002, J.O. du 26-12-02)Notes(1)  Voir ASH n° 2290 du 20-12-02.