CC 66 : agrément de l'adhésion des UDAF...

Le ministère des Affaires sociales a agréé l'accord du 7 novembre 2002 prévoyant l'adhésion, à partir du 1er janvier 2003, des unions départementales d'associations familiales (UDAF) à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (1). Conclu entre, d'une part, l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et, d'autre part, la Fédération nationale des organismes sociaux de la CGT, la Fédération française santé et action sociale de la CFE-CGC et la Fédération des employés et cadres CGT/FO, il fait suite à la dénonciation, le 25 septembre 2001, de la convention collective de l'UNAF du 16 novembre 1971 qui a cessé de produire ses effets au 31 décembre 2002. Cet accord s'applique, dès le 1er janvier 2003, à : l'ensemble des UDAF appliquant précédemment, y compris à titre volontaire, la convention collective de novembre 1971 ; tout nouveau salarié embauché à compter de cette date, ainsi qu'aux salariés déjà en place au 31 décembre 2002. Pour ces derniers des modalités de transposition sont toutefois prévues.S'agissant de la durée du travail, c'est l'horaire annuel collectif de travail en vigueur au sein…