Solde bancaire insaisissable : l'administration fiscale doit informer les débiteurs de leurs droits

Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie présente le dispositif « solde bancaire insaisissable » (SBI) entré en vigueur le 1er décembre (1).Pour mémoire, le solde bancaire insaisissable permet à toute personne dont le compte créditeur fait l'objet d'une saisie de demander à sa banque, au moyen d'un formulaire spécifique, et dans les 15 jours de la saisie, la mise à disposition immédiate d'une somme à caractère alimentaire, au plus égale au revenu minimum d'insertion pour un allocataire isolé (2). Cette somme alimentaire étant, le cas échéant, déduite des créances insaisissables que le débiteur peut par la suite, sur justificatifs, réclamer (3).Le ministère précise que seuls les débiteurs personnes physiques sont concernés, à l'exclusion des personnes morales. Il confirme également que le dispositif joue pour toutes les saisies : saisies-attributions, saisies conservatoires des créances, oppositions administratives et avis à tiers détenteurs. S'agissant de ce dernier, qui permet à l'administration fiscale de récupérer des créances pour le paiement des impôts, rappelons que les textes instaurant le dispositif n'ont pas prévu d'annexer le formulaire de demande de SBI…