Revalorisation du forfait global de soins des EHPAD non conventionnés

Les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui n'ont pas encore conclu de convention pluriannuelle avec le conseil général et l'Etat perçoivent, à titre transitoire, un forfait global de soins revalorisé chaque année, dans la limite d'un taux d'évolution fixé par arrêté et destiné à financer l'augmentation des dépenses résultant exclusivement de la mise en place de mesures générales portant sur les salaires, les statuts ou le temps de travail des personnels. Pour 2002, ce taux est égal à 2,1 % pour les établissements sociaux et médico-sociaux d'hébergement et à 2,29 % pour les unités et services de soins de longue durée.Pour les établissements relevant de la fonction publique hospitalière, ces taux ne tiennent pas compte du financement des créations d'emplois en contrepartie de la réduction du temps de travail.(Arrêté du 6 décembre 2002, J.O. du 24-12-02)