Mise à disposition d'un salarié par une association intermédiaire

La loi de modernisation sociale a supprimé l'interdiction qui était faite aux associations intermédiaires de mettre à disposition, auprès d'un même employeur, un salarié pour une période de plus de un mois (1). Le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux modalités de fonctionnement des associations intermédiaires est modifié en conséquence.Rappelons que la durée totale des mises à disposition d'un même salarié en entreprise, fixée à 240 heures sur une période de 12 mois, est, quant à elle, inchangée. Et que les personnes ainsi placées pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire d'une durée supérieure à 16 heures doivent toujours être agréées par l'ANPE.(Décret n° 2002-1469 du 17 décembre 2002, J.O. du 20-12-02)Notes(1)  Voir ASH n° 2248 du 1-02-02.