…et le collectif budgétaire d'automne

Le collectif budgétaire de l'automne 2002 - le second cette année après le collectif d'été - a été définitivement adopté le 19 décembre, par le Parlement. Un texte fourre-tout qui pourrait éventuellement faire l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel de la part de l'opposition. A l'origine, il prévoyait de fixer le déficit à 46,76 milliards d'euros mais qui en atteint finalement 46,98 milliards avec la prise en compte du financement de la « prime de noël » 2002 pour les chômeurs (1).Au premier rang des dispositions ayant fait couler beaucoup d'encre : l'aménagement de l'aide médicale de l'Etat (AME), réservée, depuis l'entrée en vigueur de la couverture maladie universelle (CMU) le 1er janvier 2000, aux personnes étrangères en situation irrégulière ne pouvant prétendre à la CMU (2). Et qui, aux yeux des parlementaires de la majorité, coûte trop cher. D'où l'instauration, pour les intéressés, d'une participation alignée sur le dispositif du régime de base de la sécurité sociale, à savoir un ticket modérateur pour les dépenses de médecine de ville et le transport sanitaire, ainsi qu'un forfait journalier pour les frais d'hospitalisation. Cette participation devrait être…