Autres textes officiels

 Arrêté du 12 décembre 2002 fixant le montant des frais de gestion versé par la caisse nationale des allocations familiales aux organismes nationaux servant des indemnités ou allocations au titre du congé de paternité (J.O. du 22-12-02). Arrêté du 13 décembre 2002 portant refus d'agrément, dans la branche associative sanitaire et sociale, de l'accord-cadre n° 2002-01 du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit (voir ASH n° 2287 du 29-11-02) et de l'accord n° 2002-01 du 14 mai 2002 sur la mise en place des astreintes (voir ASH n° 2289 du 13-12-02) (J.O. du 24-12-02). Décision autorisant les agences de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer à créer un traitement automatisé des dossiers de surendettement dont elles assurent l'instruction (J.O. du 19-12-02).