(Arrêtés du 7 novembre 2002, J.O. du 22-11-02 et du 4 décembre 2002, J.O. du 13-12-02)
A - Le contrat de rente viagère
(code civil, art. 1968 à 1983)
Le mot viager définit le cours, la durée de la vie. Une opération viagère est donc une opération qui dure le temps de la vie ; le décès du rentier met ainsi fin au contrat (sauf cas de réversion). Toute personne possédant soit un capital, soit des biens mobiliers ou immobiliers peut conclure une vente en viager. Le vendeur (crédirentier) va céder son bien à un acheteur (débirentier) moyennant le versement d'une ou plusieurs sommes (arrérages) qui constituent la rente viagère. Celle-ci prend fin au décès du crédirentier.Qu'il s'agisse de la constitution d'une rente en vue d'améliorer sa retraite ou de la vente d'un bien immobilier, par exemple, les caractéristiques du contrat liant les parties restent les mêmes.
1 - CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT
Il s'agit…
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