Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 15 min.
L'avenant rénovant la convention collective nationale du 31 octobre 1951 est agréé. Au cœur de ce texte, applicable à compter du 1er juillet 2003 : une réforme en profondeur du dispositif de classification des emplois et la mise en place d'un nouveau système de rémunération.
(Avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002) Engagé il y a plus de 3 ans, le chantier de la rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relative aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif a pris fin. Le ministère de la Santé a en effet agréé (1), le 11 décembre, l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 signé par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) et, côté salariés, par la Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC, la Fédération nationale des syndicats et services de santé et services sociaux de la CFDT et la Fédération Santé et sociaux de la CFTC. Opposés à un certain nombre de dispositions de l'avenant (en particulier la création de la prime décentralisée qualifiée de « prime au mérite » ), et dénonçant plus…
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