La loi de financement en partie censurée par le Conseil constitutionnel
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 1 min.
Le Conseil constitutionnel a annulé cinq dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1), au motif qu'elles constituaient des cavaliers sociaux (mesures étrangères au domaine de la loi), en particulier la désignation des membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles directement par les partenaires sociaux. Censure qui pourrait remettre en cause la nomination récente au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante des membres du Medef et de la CGPME (2).En revanche, le Conseil constitutionnel a validé la prorogation de la date limite de signature des conventions tripartites des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (au 31 décembre 2005 et 2006 pour les logements-foyers), ainsi que la création d'une délégation parlementaire chargée d'éclairer le Parlement sur les questions de santé publique.Le conseil n'a pas non plus suivi l'opposition sur l'absence de sincérité de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie.S'agissant de l'établissement du tarif forfaitaire de responsabilité pour le remboursement des médicaments génériques, sur la base duquel les assurés sociaux seront remboursés pour tout…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques