Droit de la famille : le code de procédure civile est complété
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Publié le : Dernière Mise à jour : 28.07.2017Lecture : 3 min.
Après les lois du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire (1), du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (2) et celle du même jour relative au nom de famille (3) et le décret du 15 mars 2002 réformant la procédure d'assistance éducative (4), un décret procède à un toilettage du nouveau code de procédure civile. Il apporte, en outre, quelques précisions. L'autorité parentale En vertu de la loi du 4 mars 2002, le juge peut être saisi par l'un des parents afin de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il peut également l'être par le ministère public, lui-même sollicité par un tiers, parent ou non. De même, les dispositions de la convention homologuée entre les parents ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées par le juge, à la demande d'un parent ou du ministère public, lui-même saisi par un tiers.Dans ces deux cas, il est désormais prévu que les tiers doivent saisir le procureur de la République par simple requête. Ce dernier peut alors recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation du mineur et de sa famille.Une…
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