Vers la fin de la gratuité des soins pour les « sans-papiers »

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2002, l'Assemblée nationale, le 11 décembre, et le Sénat, le 16 décembre, ont voté des dispositions réformant profondément l'aide médicale d'Etat. Le texte, en voie d'adoption, ne devrait pas évoluer sur ce point.D'une part, les étrangers en situation irrégulière, auxquels est destinée l'aide médicale, pourront avoir accès à la médecine de ville sans condition de durée de résidence en France (trois ans actuellement).Surtout, les parlementaires ont souhaité, avec le soutien du gouvernement, mettre fin à la gratuité totale des soins pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat. Les « sans-papiers » vont donc devoir acquitter une participation, alignée sur le dispositif du régime de base de la sécurité sociale, à savoir un forfait journalier pour les frais d'hospitalisation et un ticket modérateur pour les dépenses de médecine de ville et le transport sanitaire. Cette participation devrait être plafonnée par décret, le gouvernement envisageant une limite de 10 à 15  € par acte. Les personnes atteintes de pathologies lourdes et les femmes enceintes, de même que les mineurs - qui vont être réintégrés dans l'aide…