Refus d'agrément pour le second accord sur les astreintes dans la BASS

Les ministères des Affaires sociales et de la Santé ont notifié, le 14 novembre, leur refus d'agréer l'accord n° 2002-02 du 14 mai 2002 sur les astreintes (1), conclu entre, d'une part, l'Unifed, qui regroupe les fédérations employeurs (SOP, Snapei, FEHAP, Snasea...) de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS) et, d'autre part, les fédérations santé et sociaux de la CFTC et de la CFE-CGC (2).L'administration estime que « les éléments de chiffrage de cet accord n'ont pas été transmis à [ses] services dans les délais d'instruction ». Et rappelle qu'un précédent texte sur les astreintes, de novembre 2000, avait déjà fait l'objet d'un refus d'agrément pour ce même motif (3). Aussi, demande-t-elle aux signataires « d'en déduire toutes les conséquences en [lui] fournissant une étude chiffrée suffisamment précise du coût de cet accord ». Précision utile pour l'Unifed - qui a l'intention de former un recours gracieux - dans la mesure où elle laisse à penser que l'administration pourrait revenir sur sa décision une fois en possession des documents réclamés.Notes(1)  Arrêté à paraître.(2)  Voir ASH n° 2265 du 31-05-02.(3)  Voir ASH n° 2228 du 14-09-01.