L'indemnisation du chômage partiel consécutif aux inondations
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 1 min.
Les partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage ont conclu un accord destiné à améliorer l'indemnisation des salariés temporairement mis au chômage à la suite des inondations survenues du 8 au 10 septembre dans le sud de la France. Il prévoit le versement d'une allocation forfaitaire fixée à 2,95 € par heure, soit 14,75 € par jour, pour tous les jours chômés et dans la limite de 28 jours. Accordée à titre exceptionnel et subsidiaire, à défaut d'indemnité d'assurance ayant le même objet, elle s'ajoute à l'allocation spécifique de chômage partiel attribuée par l'Etat.Cet accord est désormais agréé par le ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité ; il s'applique donc à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ territorial et professionnel.(Arrêté du 27 novembre 2002, J.O. du 10-12-02)
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques