Handicap : le Conseil d'Etat valide le dispositif législatif « anti-arrêt Perruche »

Sans un avis du 6 décembre, le Conseil d'Etat a validé le dispositif de dédommagement du handicap instauré par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Pour mémoire, après les remous suscités par la jurisprudence Perruche sur l'indemnisation d'un handicap congénital non décelé avant la naissance à la suite d'une faute médicale (1), le législateur a, dans un article 1er, modifié les principes dégagés tant par le Conseil d'Etat que par la Cour de cassation. Sans remettre en cause le régime de responsabilité du médecin libéral ou de l'établissement hospitalier lorsque le handicap découle directement d'un acte fautif (erreur commise à l'occasion de l'accouchement...), il a, en revanche, bouleversé ce dispositif dans l'hypothèse où la faute a « seulement » eu pour conséquence de ne pas révéler, au cours de la grossesse, un handicap ayant une cause génétique. De fait, la loi du 4 mars 2002 refuse l'indemnisation par l'auteur de la faute du préjudice lié « aux charges particulières » découlant du handicap, tout au long de la vie de l'intéressé (2). Ce, à l'égard des parents comme de l'enfant. Et prévoit en contrepartie que sa compensation…