Autres textes officiels

 Arrêtés des 16 et 19 novembre 2002 portant respectivement création du Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées et nomination dans cette instance (voir ASH n° 2286 du 22 -11- 02) (J.O. des 6 et 8-12-02). Décret n° 2002-1417 du 2 décembre 2002 autorisant l'INSEE à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre de la consommation médicale (J.O. du 7-12-02). Décret n° 2002-1420 du 6 décembre 2002 portant à cinq ans la durée du mandat des membres du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (J.O. du 7-12-02).