Pas de recours contre l'arrêté finançant les associations tutélaires

Pourtant coutumière du fait, la Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT) (1) ne déposera pas de recours contre l'arrêté du 22 novembre 2002 qui fixe la rémunération maximale allouée par l'Etat aux organismes exerçant des mesures de tutelle ou de curatelle d'Etat (2). Ainsi en a décidé son conseil d'administration le 6 décembre.Par ce geste, la fédération prend acte de la volonté « des pouvoirs publics, et pour l'instant suivie d'effet, de mener la réforme [des tutelles] tant attendue en y associant tous les acteurs du secteur ». Elle fait notamment allusion aux groupes de travail mis en place au sein de la direction générale de l'action sociale (3) et à la chancellerie. La FNAT a adopté cette position en dépit de son opposition toujours vivace au mécanisme de double tarification fixé pour cette rémunération. Le texte prévoit, en effet, une rémunération différente selon que les mesures de tutelle ou curatelle sont confiées aux unions départementales d'associations familiales et aux organismes dont la convention collective est indexée sur celle de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ou sont exercées par d'autres organismes.Autre justification : l'organisation…