Majorations des rentes viagères : plafond de ressources 2003
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 07.09.2017Lecture : 0 min.
Le plafond de ressources pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à partir du 1er janvier 1979 auprès de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, applicable en 2003 aux ressources brutes de l'année 2001, passera à 15 100 € pour une personne seule (contre 14 896 € en 2002) et à 28 313 € pour un ménage (au lieu de 27 931 €).(Arrêté du 7 novembre 2002, J.O. du 22-11-02)
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
