La loi de financement de la sécurité sociale définitivement adoptée

Le Parlement a définitivement adopté, le 28 novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Le budget du régime général s'élèvera, l'an prochain, à 329,73 milliards d'euros.Tour d'horizon des principales dispositions, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel qui est saisi par l'opposition. Laquelle conteste « la sincérité des comptes » ainsi que plusieurs « cavaliers » sociaux (1).Au cours des débats, les mesures intéressant les établissements pour personnes âgées ont été amendées. Ainsi, le report de la date limite de signature des conventions tripartites a été fixé au 31 décembre 2005 en ce qui concerne les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et au 31 décembre 2006 pour les logements-foyers. Pour mémoire (2), la date prévue par le projet de loi était, pour tous ces établissements, celle du 31 décembre 2006.En matière de tarification, la réforme du « forfait soins » n'aura pas lieu. Le législateur, exauçant ainsi le vœu des établissements (3), ne prévoit plus la réintégration des médicaments dans les tarifs journaliers de soins lorsque les établissements ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur.Parmi les…