Hausse de la cotisation AGS

Le conseil d'administration de l'Association pour la garantie des salaires (AGS) a voté, le 27 novembre, l'augmentation, au 1er janvier 2003, de la cotisation AGS qui garantit aux salariés la perception de leurs salaires en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. A la charge exclusive de l'employeur, elle passera de 0,30 % à 0,35 %  dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 9 728  € en 2003).Les gains et rémunérations versés postérieurement au 31 décembre 2002 seront soumis à ce nouveau taux. Toutefois, les employeurs pratiquant le décalage de la paie avec rattachement devront, pour le mois de décembre, continuer de verser la cotisation AGS au taux de 0,30 %.