Droit pénal des mineurs : la réforme est commentée par la chancellerie…

En vue de répondre à « l'évolution récente de la délinquance des mineurs », la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice a modifié « de façon substantielle » l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (1). Une volumineuse circulaire du ministère de la Justice passe en revue le nouveau dispositif juridique. Et présente ainsi les mesures relatives à la retenue judiciaire, au contrôle judiciaire et à la détention provisoire des mineurs, à la procédure de jugement, aux sanctions éducatives, au sursis avec mise à l'épreuve, ainsi que des dispositions diverses.Par ailleurs, le ministère annonce la signature, « dans les prochaines semaines », d'une circulaire de politique pénale relative au traitement de la délinquance des mineurs.Enfin, l'administration indique qu'une autre circulaire devrait ultérieurement présenter les modalités de fonctionnement des centres éducatifs fermés, principale innovation de la loi Perben. Pour mémoire, ces centres, dans lesquels les mineurs sont placés en application d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve, doivent être ouverts « de façon progressive à partir du début de l'année 2003 ».(Circulaire…