Publié le : Dernière Mise à jour : 21.09.2017Lecture : 15 min.
A compter du 1er décembre, toute personne dont le compte est saisi peut demander le déblocage immédiat d'une somme forfaitaire au plus égale au revenu minimum d'insertion pour un allocataire isolé, soit 405,62 e.
Grâce au solde bancaire insaisissable, toute personne dont le compte bancaire créditeur fait l'objet d'une saisie peut demander à l'établissement qui tient son compte de lui débloquer immédiatement une somme forfaitaire, à caractère alimentaire , au maximum égale au revenu minimum d'insertion mensuel pour un allocataire isolé (405,62 € au 1er janvier 2002).Ce dispositif, imaginé par l'ancien gouvernement dans le cadre du plan de lutte contre les exclusions (1), entre en vigueur le 1er décembre 2002, soit près de 3 mois après la parution du décret du 11 septembre 2002 nécessaire à sa mise en œuvre, le temps pour les banques de se préparer à cette nouvelle mesure. Contre toute attente, l'administration ne l'a pas commentée par circulaire. Seule une chronique juridique, élaborée notamment par un juriste qui a participé à la rédaction du décret, est parue (2).Le solde bancaire insaisissable (SBI) a pour…
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