Publié le : Dernière Mise à jour : 30.12.2017Lecture : 1 min.
A compter du 1er décembre 2002, la rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat aux organismes exerçant des mesures de tutelle d'Etat et de curatelle d'Etat est fixée à : 119,71 € pour les mesures confiées aux unions départementales d'associations familiales et aux organismes dont la convention collective est indexée sur celle de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ; 113,41 € pour les mesures confiées aux autres organismes.Toutefois, la rémunération des mesures concernant les majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé est fixée à : 47,89 € pour la première catégorie d'organismes ; 45,37 € pour la seconde.Cette réduction s'applique uniquement aux mesures de protection concernant des majeurs protégés accueillis dans l'un de ces établissements depuis le 8 février 1990 (1).(Arrêté du 22 novembre 2002, J.O. du 27-11-02)Notes(1) Date de publication de l'arrêté du 15 janvier 1990 instituant une réduction à 2/5 du taux de rémunération des tutelles et des curatelles d'Etat pour les majeurs accueillis à titre permanent dans un établissement.
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques