Autres textes officiels

 Arrêté du 13 novembre 2002 relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'une enquête sur l'insertion sociale d'allocataires de minima sociaux (J.O. du 26-11-02). Décret n° 2002-1373 du 21 novembre 2002 relatif aux modalités de remboursement aux organismes prestataires des indemnités de congé de paternité du régime général, agricole, non salarié par la caisse nationale des allocations familiales (J.O. du 23-11-02).